Conditions générales de vente

L’association Capital Expériences est une association loi 1901 dont l’objet principal est la formation et l’accompagnement au développement des compétences à destination de personnes physiques ou morales et toutes activités annexes ou connexes.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de formation et activités connexes et annexes, entre l’association représentée par son représentant légal et leurs clients professionnels ou particuliers. 

Toute validation de contrat de prestation de service entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes CGV.

 Les conditions particulières de vente de ces prestations seront stipulées sur les contrats et/ou devis de l’association et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.


Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.


L’Association Capital Expériences se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’Association Capital Expériences.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent : La demande devra être communiquée au moins quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut et passé ce délai, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. 

En cas de demande de supplément d’apprenants, de modules, ou de temps, le contrat ou la convention fera l’objet d’un avenant dans lequel le prix sera ajusté. 

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et l’Association Capital Expériences sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), l’Association Capital Expériences pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de réflexion de 24 h, pour étudier le devis, et éventuellement l’accepter et le retourner par courrier à l’association Capital expériences.

De fait, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors établissement. A ce titre, le délai de rétractation est de 10 jours pour une prestation en présentiel ou de 14 jours pour une prestation à distance à réception du devis.

Les devis établis par l’association Capital Expériences ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à l’adresse Association Capital Expériences 3 traverse Sébastien Vauban 66000 Perpignan ou par voie électronique à asso.capitalexperiences@gmail.com

Les prestations de l’Association Capital Expériences restent strictement limitées aux Services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité, pour ce qui concerne les frais annexes, la formation faisant elle seule l’objet d’une exonération de TVA.

L’Association Capital Expériences, dans le cas où la prestation s’effectue sur site client, se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en œuvre si les conditions ne répondant pas aux conditions d’hygiène et sécurité et d’assurance, et à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. 

Dans ce cas, il est convenu que s’imputent sur l’acompte versé par le Client :

  • Les frais de transport et de déplacement hébergement,
  • Les frais d’administration et conception pédagogiques,
  • Les frais de formation ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de la prestation. Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Les présentes conditions sont applicables entre les parties :

– Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service à la commande par chèque ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat ou convention.

– Un ou des règlements selon la formation et les modalités de financement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat.

– Le solde est dû à la fin de la prestation.

L’acompte doit être versé selon les modalités et les délais inscrits dans le contrat ou la convention. Passé le délai, l’Association Capital expériences pourra demander la résiliation du contrat. Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Le Client peut régler :

– Par chèque libellé à l’ordre de Association Capital Expériences

– Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture

– En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.

Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à l’Association Capital Expériences, une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de l’association Capital Expériences, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité.

Dans ce cas, il est convenu que s’imputent sur l’acompte versé par le Client :

  • Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
  • Le montant de toutes prestations réalisées ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, l’Association Capital Expériences pourra lui facturer :

  • Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente, exclusion faite des délais de rétractation.
  • Le montant de toutes prestations réalisées ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.


Si l’Association Capital Expériences n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.


En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

La responsabilité de l’Association Capital Expériences ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

L’Association Capital Expériences s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’Association Capital Expériences n’est tenue qu’à une obligation de moyens.


En conséquence, l’Association Capital Expériences sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’Association Capital Expériences au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

La livraison de la prestation est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat ou la convention.

L’Association Capital Expériences ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.

 

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la formation ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’Association Capital Expériences, sans l’accord écrit et préalable de l’association Capital Expériences ;

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de l’association Capital Expériences

L’association Capital Expériences accorde au Client un droit d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le «Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning ou la plateforme (de tests – de dossiers) , après la conclusion du Contrat et pendant le temps de la formation. L’accès aux Modules est géré par l’Association Capital Expériences. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail…). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. L’association Capital Expériences ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer l’association Capital Expériences de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par l’association Capital Expériences pour utiliser les dossiers partagés et les plateformes. Passé ce délai, le droit d’utilisation consenti cessera immédiatement.

Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’Association Capital Expériences au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de l’Association Capital Expériences.

Le droit de propriété sur toutes les informations que l’Association Capital Expériences divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’Association Capital Expériences. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par l’Association Capital Expériences ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, l’Association Capital Expériences accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de l’Association Capital Expériences ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. 

L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de l’Association Capital Expériences :

– d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales

– de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
– de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
– d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à l’Association Capital Expériences.

Le Client garantit :

– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer aux dites lois et réglementations ;

– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;

– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à l’Association Capital Expériences.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à l’Association Capital Expériences de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le client est informé que l’Association Capital Expériences pourra être amenée à lui communiquer des informations par mail. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par l’Association Capital Expériences.

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’Association Capital Expériences est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (Sociétés de gestion de formation, Société de plateforme de formulaires de questionnaires et de tests) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’Association Capital Expériences ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’Association Capital Expériences en écrivant à l’adresse suivante : asso.capitalexperiences@gmail.com.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’Association Capital Expériences s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, l’Association Capital Expériences s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
  • Conserver les données personnelles pendant 1 an ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. 
  • En cas de sous-traitance, l’Association Capital Expériences se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir à un service de médiation.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV, de la conclusion et de la validité des conventions ou contrats ou pour toute autre cause est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Perpignan.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Aller au contenu principal